Qu’elles soient grandes ou petites, toutes les entreprises privées ont depuis le 1er janvier 2016 l’obligation de proposer à leurs employés une mutuelle santé collective. Ceci est effectif depuis la mise en vigueur de la loi ANI.
Ces sociétés devront dans ce cas payer une cotisation d’au moins 50 % pour chacun de leur salarié qui profite de ce complémentaire santé. C’est une mesure qui permet à beaucoup de Français qui ne jouissaient pas de cet avantage d’en bénéficier. En cas de refus de cette mutuelle, des conseils sont à considérer pour bien écrire la lettre de refus de cette dernière.
Personnaliser la lettre de refus de mutuelle entreprise
Vous travaillez au sein d’une société qui veut vous imposer la souscription à une mutuelle de santé dont vous ne désirez pas bénéficier pour diverses raisons. Dans ce cas, il est impératif que vous écriviez une lettre de refus mutuelle entreprise. Ce refus doit se faire lors de votre embauche ou au cours de la mise en place de ladite couverture santé.
Lors de la rédaction de la lettre refus mutuelle entreprise, il est conseillé de la personnaliser, surtout si vous vous servez d’un exemplaire en ligne. Cette action revient à ce que vous éditez le contenu en le taillant sur mesure en fonction de ce dont vous avez réellement besoin. De cette façon, votre courrier sera très pertinent. Prenez aussi le soin de mentionner en haut de page du formulaire de la demande vos informations d’identité (nom, prénom) ainsi que votre adresse.
Mentionner le destinataire de la lettre de refus de mutuelle entreprise
Sur le plan légal, la lettre de refus de mutuelle entreprise est en effet une obligation à envoyer à votre entreprise. Ce formalisme est essentiel pour libérer l’employeur de toutes les responsabilités futures. Pour que cette rédaction soit valable et correcte, il est recommandé d’y indiquer le destinataire. Cela s’inscrit généralement en haut de page à droite.
L’adresse du destinataire, son nom et son prénom sont les informations que vous devrez écrire dans votre lettre de refus complémentaire santé. Il est bien entendu possible de spécifier au sein de ladite lettre un ou plusieurs destinataires. Notez bien que le courrier contenant la demande de refus mutuelle doit être envoyé au département de ressources humaines de l’entreprise concernée.
Vérifier correctement le courrier de la lettre de refus de mutuelle entreprise
Dès que vous personnalisez votre lettre de demande de dispense de mutuelle entreprise en inscrivant vos informations, il est essentiel que vous vérifiiez plusieurs fois le courrier.
Cette action est nécessaire si vous voulez qu’il n’y ait aucune erreur dans votre rédaction et que le courrier ne soit pas rejeté. Une fois que vous êtes sûr que tout est correct, vous pouvez ensuite cliquer sur la mention d’envoi ou de validation pour que le courrier soit envoyé à son destinataire.
Mentionner dans la lettre les raisons du refus de la mutuelle entreprise
Au moment où vous écrivez la lettre de refus mutuelle entreprise, il est également conseillé d’y inscrire les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas bénéficier de ladite mutuelle. À cela, vous devrez ajouter au courrier des justificatifs.
Ces derniers doivent attester que vous disposez soit déjà d’une couverture santé, soit de la protection d’une convention collective. Ce refus peut aussi être dû au fait que vous avez plusieurs emplois et que vous disposez déjà d’une autre mutuelle obligatoire au sein d’une autre société qui est nettement plus profitable pour vous.
Choisir le mode d’envoi en recommandé pour envoyer la lettre de refus de mutuelle entreprise
Le mode d’envoi de la lettre de refus de mutuelle entreprise qui est conseillé est l’envoi en recommandé avec avis d’accusé de réception. Ceci se justifie par le fait que ce type d’envoi a en effet une valeur légale. C’est une solution qui est d’ailleurs simple, rapide et ne coûte pas du tout cher. Après la rédaction de votre lettre, vous pouvez vous servir des services en ligne pour envoyer votre demande.